Article 19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination des représentants de l'administration
Résumé Les représentants de l'administration dans la commission sont choisis parmi des employés de l'aviation civile et nommés par un arrêté.
Les représentants de l'administration, titulaires ou suppléants au sein de la commission, sont nommés par arrêté. Ils sont choisis parmi les agents en fonctions à la direction générale de l'aviation civile ou à l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC).
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