JORF n°0088 du 14 avril 2022

3. Désignation des représentants de l'administration

Article 19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des représentants de l'administration

Résumé Les représentants de l'administration sont nommés par un arrêté et viennent de la DGAC ou de l'ENAC.

Les représentants de l'administration, titulaires ou suppléants au sein de la commission, sont nommés par arrêté. Ils sont choisis parmi les agents en fonctions à la direction générale de l'aviation civile ou à l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC).

Article 20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement des représentants de l'administration au sein de la commission

Résumé Si un représentant de l'administration s'en va, il est remplacé et son remplaçant reste jusqu'au renouvellement de la commission.

Les représentants de l'administration au sein de la commission venant à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés, au cours de la période susvisée de quatre années visée à l'article 4, par suite de démission de l'administration ou de leur mandat de membre de ladite commission, de mise en congé de longue durée au titre de l'article L. 822-12 du code général de la fonction publique, de mise en disponibilité ou pour toute autre cause sont remplacés dans les conditions prévues à l'article précédent. Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission.