Article 19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des représentants de l'administration
Résumé Les représentants de l'administration sont nommés par un arrêté et viennent de la DGAC ou de l'ENAC.
Les représentants de l'administration, titulaires ou suppléants au sein de la commission, sont nommés par arrêté. Ils sont choisis parmi les agents en fonctions à la direction générale de l'aviation civile ou à l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC).
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