Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée de mandat des membres de la commission consultative paritaire et élection des représentants du personnel
Résumé Les membres de la commission sont choisis pour 4 ans et les représentants du personnel sont élus.
Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de quatre années. Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.
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