Arrêté du 4 avril 2022

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Il est institué à la direction générale de l'aviation civile (DGAC) une commission consultative paritaire compétente pour les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile, régis par les dispositions du décret du 6 mai 2011 susvisé (Règles pour les employés techniques et pilotes de l'aviation civile).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 1 janvier 2023 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission consultative à la DGAC

Résumé. Une nouvelle commission est créée à la DGAC pour les personnels techniques qui volent.

Il est institué à la direction générale de l'aviation civile (DGAC) une commission consultative paritaire compétente pour les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile, régis par les dispositions du décret du 6 mai 2011 susvisé (Règles pour les employés techniques et pilotes de l'aviation civile).

Historique des versions

Abrogé à compter du jeudi 10 décembre 2026

Abrogé parArrêté du 21 mai 2026art. 33

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au mercredi 9 décembre 2026

Source : Légifrance