Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une commission consultative à la DGAC
Résumé Une commission a été créée pour gérer les personnels navigants techniques à la DGAC.
Il est institué à la direction générale de l'aviation civile (DGAC) une commission consultative paritaire compétente pour les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile, régis par les dispositions du décret du 6 mai 2011 susvisé.
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