Arrêté du 4 avril 2022

Article 4

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Article 4

La déléguée ministérielle au numérique en santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 14 avril 2022

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Chargement de l'exécution de l'arrêté au délégué ministériel au numérique en santé

Résumé. La personne responsable du numérique en santé doit suivre cet arrêté et il sera publié officiellement.

La déléguée ministérielle au numérique en santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 14 avril 2022

Source : Légifrance