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Arrêté du 4 avril 2022

modifiant l'arrêté du 21 septembre 2010 fixant le nombre de postes prévu par le décret n° 2010-1102 du 21 septembre 2010 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et à certains emplois des services actifs de la police nationale et de la préfecture de police

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des postes difficiles dans la fonction publique jusqu'en 2023

Résumé. Un arrêté augmente le nombre de postes difficiles et très difficiles chaque année jusqu'en 2023, et demande aux responsables de s'assurer qu'il soit appliqué.

Le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2010-1102 du 21 septembre 2010 (Indemnités et primes des policiers) portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et à certains emplois des services actifs de la police nationale et de la préfecture de police ;

Vu l'arrêté du 21 septembre 2010 (Arrêté fixant le nombre de postes difficiles dans la fonction publique) fixant le nombre de postes prévu par le décret n° 2010-1102 du 21 septembre 2010 (Indemnités et primes des policiers) portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et à certains emplois des services actifs de la police nationale et de la préfecture de police,

Arrêtent :

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Augmentation du nombre de postes difficiles et très difficiles

Résumé. Le nombre de postes difficiles et très difficiles augmente chaque année jusqu'en 2023.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 avril 2022

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Charges d'exécution de l'arrêté

Résumé. Des responsables doivent faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié dans le journal officiel.

Le directeur général de la police nationale, la directrice du budget et la directrice de l'administration générale de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 avril 2022.

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le samedi 9 avril 2022

Arrêté du 4 avril 2022
Article 1
Article 2