Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions d'application et mise en œuvre de l'arrêté
Résumé Les responsables des ministères doivent appliquer l'arrêté à partir du 1er avril 2022.}
La directrice générale de l'administration et de la modernisation au ministère de l'Europe et des affaires étrangères et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de la relance sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er avril 2022 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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