En vigueur depuis le 7 avril 2022
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Exécution de l'arrêté et publication
La directrice générale de l'administration et de la modernisation au ministère de l'Europe et des affaires étrangères et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de la relance sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er avril 2022 et sera publié au Journal officiel de la République française.