Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 4 avril 2018, l'article 5 de l'arrêté du 20 décembre 2005 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances, auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est (budget annexe), est remplacé comme suit :

« Art. 5. - Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à quatorze mille quatre cents euros (14 400 €). »