JORF n°0080 du 6 avril 2018

Arrêté du 4 avril 2018

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article R. 165-5 aux termes desquels peuvent notamment être radiés de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables les produits dont la commercialisation est suspendue ou interrompue ;

Vu la demande de la société ENDOLOGIX International BV de radier de la LPP les références de l'endoprothèse aortique « POWERLINK » inscrites sous les codes 3124553, 3135798 et 3105188 au motif qu'elles ne sont plus commercialisées ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) du 20 février 2018 prenant acte de l'arrêt de commercialisation des références de l'endoprothèse aortique « POWERLINK » de la société ENDOLOGIX International BV inscrits sous les codes 3124553, 3135798 et 3105188, et émettant en conséquence un avis favorable à leur radiation de la LPP ;

Considérant que, rien ne s'opposant à la radiation des dits codes, les ministres ont décidé de radier en conséquence de ladite liste (LPP) les trois codes relatifs à l'endoprothèse aortique « POWERLINK » susmentionnés,

Arrêtent :

Article 1

Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 1er, dans la section 1, à la sous-section 2, au paragraphe 4, dans la rubrique « A - Endoprothèses aortiques pour le traitement des anévrismes de l'aorte abdominale sous-rénale », les produits suivants de la société ENDOLOGIX International BV sont radiés :

| CODE | LIBELLÉ | |-------|------------------------------------------------------------------------------| |3124553|Endoprothèse aortique, ENDOLOGIX, POWERLINK, monocorps bifurqué aortobifémoral| |3135798| Endoprothèse aortique, ENDOLOGIX, POWERLINK, extension aortique. | |3105188| Endoprothèse aortique, ENDOLOGIX, POWERLINK, extension iliaque. |

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Article 2

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

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Article 3

La directrice de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 avril 2018.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C. Perruchon

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq