En application de l'article R. 1803-18 du code des transports, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, l'instruction des demandes relatives aux aides mentionnées aux articles L. 1803-4, L. 1803-5 et L. 1803-5-1 du même code relève de l'unité territoriale de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité de la Guadeloupe. Les crédits correspondants du Fonds de continuité territoriale sont gérés par l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité.
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En application de l'article R. 1803-18 du code des transports, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, l'instruction des demandes relatives aux aides mentionnées aux articles L. 1803-4, L. 1803-5 et L. 1803-5-1 du même code relève de l'unité territoriale de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité de la Guadeloupe. Les crédits correspondants du Fonds de continuité territoriale sont gérés par l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité.
En vigueur à partir du jeudi 13 avril 2017
En application de l'article R. 1803-18 du code des transports, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, l'instruction des demandes relatives aux aides mentionnées aux articles L. 1803-4 et L. 1803-5 du même code relève de l'unité territoriale de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité de la Guadeloupe. Les crédits correspondants du Fonds de continuité territoriale sont gérés par l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité.