Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion des entreprises dont l'activité principale est consacrée au travail du pin maritime dans les zones de la forêt de Gascogne, les dispositions de l'accord national professionnel du 12 mai 2011 relatif à la commission paritaire de validation des accords collectifs, conclu dans le secteur des industries du bois.

Le premier tiret du troisième alinéa de l'article 10 est étendu à l'exclusion des termes « au niveau national » comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2232-21 du code du travail.