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Arrêté du 4 avril 2012

fixant le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional pour l'année 2012

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des ARS pour la santé et la prévention en 2012

Résumé. En 2012, l'État a alloué des fonds aux agences régionales de santé pour promouvoir la santé, prévenir les maladies et aider les personnes handicapées ou âgées dépendantes.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-9 (Financement du fonds d'intervention régional pour la santé), L. 1435-10 (Gestion des crédits du fonds d'intervention régional) et R. 1435-25 (Attribution des crédits aux agences régionales de santé) ;

Vu l'avis du Conseil national de pilotage des agences régionales de santé en date du 27 février 2012,

Arrêtent :

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Allocation de crédits aux agences régionales de santé en 2012

Résumé. En 2012, des crédits sont alloués aux agences régionales de santé pour financer des actions de promotion de la santé, prévention des maladies et accompagnement des personnes handicapées ou âgées dépendantes.

Pour l'année 2012, le montant total des crédits attribués à chaque agence régionale de santé au titre du fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique (Financement régional pour la santé et les soins) est fixé, conformément à l'article R. 1435-25 du même code (Attribution des crédits aux agences régionales de santé), dans le tableau annexé au présent arrêté.
Pour chaque agence régionale de santé, sont fixés pour l'exercice 2012 dans le tableau annexé au présent arrêté :
1° Les crédits destinés au financement des actions tendant à la promotion de la santé, à l'éducation à la santé, à la prévention des maladies et à la sécurité sanitaire, qui ne peuvent être affectés au financement d'activités de soins ou de prises en charge et d'accompagnement médico-sociaux, mentionnés au a de l'article L. 1435-9 du code de la santé publique (Financement du fonds d'intervention régional pour la santé) ;
2° Les crédits destinés au financement de la prévention des handicaps et de la perte d'autonomie ainsi qu'au financement des prises en charge et accompagnements des personnes handicapées ou âgées dépendantes, qui ne peuvent être affectés au financement d'activités de soins, mentionnés au b de l'article L. 1435-9 du code de la santé publique (Financement du fonds d'intervention régional pour la santé).

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 4 avril 2012 désigne les responsables chargés de son exécution et de sa publication.

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'offre de soins et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Budget des ARS pour la santé en 2012

Résumé. L'arrêté du 4 avril 2012 fixe les budgets des ARS pour l'année, avec des fonds dédiés à la santé et à la prévention.

Fait le 4 avril 2012.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la santé,

J.-Y. Grall

Le directeur général

de l'offre de soins,

F.-X. Selleret

Le directeur

de la sécurité sociale,

T. Fatome

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur

des finances sociales,

R. Gintz

Le directeur

de la sécurité sociale,

T. Fatome

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur

de la sécurité sociale,

T. Fatome

Arrêté du 4 avril 2012
Article 1
Article 2
Annexe