Arrêté du 4 avril 2007

Article 1

L'article 2 de l'arrêté du 18 juillet 2006 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 2. - Sont interdits dans l'alimentation et la fabrication d'aliments des animaux d'élevage les protéines et les phosphates d'origine animale interdits par le règlement (CE) n° 999/2001. »

Historique des versions

L'article 2 de l'arrêté du 18 juillet 2006 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 2. - Sont interdits dans l'alimentation et la fabrication d'aliments des animaux d'élevage les protéines et les phosphates d'origine animale interdits par le règlement (CE) n° 999/2001. »