Arrêté du 4 avril 2007

Article 2

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Article 2

La composition de la commission est fixée comme suit :
a) Membres siégeant avec voix délibérative :

  • le directeur de l'administration générale, président, ou son représentant ;
  • le ou les sous-directeurs, chefs de service, de mission, de département ou de délégation concernés par la consultation ou leur représentant respectif ;
  • le ou les responsables du suivi technique du projet ou leur représentant respectif ;
  • le chef du bureau de la comptabilité à la direction de l'administration générale ou son représentant.

b) Membres siégeant avec voix consultative :
  • le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
  • la personne chargée du contrôle général économique et financier auprès du ministère chargé de la culture ou son représentant ;
  • toute personne désignée par le président en raison de sa compétence dans la matière faisant l'objet de la consultation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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La composition de la commission est fixée comme suit :
a) Membres siégeant avec voix délibérative :

  • le directeur de l'administration générale, président, ou son représentant ;
  • le ou les sous-directeurs, chefs de service, de mission, de département ou de délégation concernés par la consultation ou leur représentant respectif ;
  • le ou les responsables du suivi technique du projet ou leur représentant respectif ;
  • le chef du bureau de la comptabilité à la direction de l'administration générale ou son représentant.

b) Membres siégeant avec voix consultative :
  • le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
  • la personne chargée du contrôle général économique et financier auprès du ministère chargé de la culture ou son représentant ;
  • toute personne désignée par le président en raison de sa compétence dans la matière faisant l'objet de la consultation.

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