JORF n°92 du 19 avril 2006

Arrêté du 4 avril 2006

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2006, sont renouvelés comme membres de la Commission nationale d'indemnisation :

En qualité de président

Titulaire :
M. Pierre Rivière, conseiller d'Etat honoraire.
Suppléant :
M. Dominique Latournerie, conseiller d'Etat honoraire.