Arrêté du 4 avril 2005

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Pour réaliser le casier viticole informatisé, les organismes associés repris à l'

article 1er

du présent arrêté fournissent, chacun pour ce qui le concerne, les informations nécessaires à la constitution et à la mise à jour de la base de données, dans le respect de la

loi du 7 juin 1951 susvisée

.

En outre, les ministres chargés du budget et de l'agriculture peuvent décider conjointement de confier, par convention et sous leur contrôle, à d'autres intervenants le recueil des informations mentionnées ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 avril 2005

Pour réaliser le casier viticole informatisé, les organismes associés repris à l'article 1er du présent arrêté fournissent, chacun pour ce qui le concerne, les informations nécessaires à la constitution et à la mise à jour de la base de données, dans le respect de la loi du 7 juin 1951 susvisée.

En outre, les ministres chargés du budget et de l'agriculture peuvent décider conjointement de confier, par convention et sous leur contrôle, à d'autres intervenants le recueil des informations mentionnées ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 26 avril 2005

Source : Légifrance