Arrêté du 4 avril 2005

Article 1

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Article 1

La direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) est chargée de constituer, mettre à jour, gérer et assurer la maintenance d'une base de données relative aux exploitations et entreprises vitivinicoles dénommée " casier viticole informatisé " (CVI).

L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), la direction générale des impôts (DGI), ainsi que les services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité (MAAPR) chargés des études économiques et statistiques et du suivi du secteur vitivinicole sont associés, chacun pour ce qui le concerne, à la mise à jour de cet outil et sont habilités à consulter les informations qu'il contient pour leurs propres besoins.

La direction générale des politiques économique, européenne et internationale du ministère de l'agriculture contribue à assurer la cohérence du CVI avec les réglementations vitivinicoles communautaire et nationale et le système intégré de gestion et de contrôle des aides communautaires (SIGC).

Les services mentionnés ci-dessus sont dénommés ci-après " organismes associés ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 avril 2005 · Dernière version le 1 avril 2009

La direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) est chargée de constituer, mettre à jour, gérer et assurer la maintenance d'une base de données relative aux exploitations et entreprises vitivinicoles dénommée " casier viticole informatisé " (CVI).

L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), la direction générale des impôts (DGI), ainsi que les services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité (MAAPR) chargés des études économiques et statistiques et du suivi du secteur vitivinicole sont associés, chacun pour ce qui le concerne, à la mise à jour de cet outil et sont habilités à consulter les informations qu'il contient pour leurs propres besoins.

La direction générale des politiques économique, européenne et internationale du ministère de l'agriculture contribue à assurer la cohérence du CVI avec les réglementations vitivinicoles communautaire et nationale et le système intégré de gestion et de contrôle des aides communautaires (SIGC).

Les services mentionnés ci-dessus sont dénommés ci-après " organismes associés ".

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mardi 31 mars 2009

En vigueur du mardi 13 juin 2006 au dimanche 31 décembre 2006

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au lundi 12 juin 2006

En vigueur du mardi 26 avril 2005 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance