JORF n°99 du 28 avril 2005

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2005, la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires n°s 1 et 2 compétentes respectivement à l'égard des greffiers, des adjoints administratifs et des agents administratifs des services judiciaires appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française est fixée au 13 octobre 2005.


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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2005, la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires n°s 1 et 2 compétentes respectivement à l'égard des greffiers, des adjoints administratifs et des agents administratifs des services judiciaires appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française est fixée au 13 octobre 2005.