Arrêté du 4 avril 2003

Article 7

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Article 7

L'INSEE contrôle la confidentialité des statistiques diffusées sur des zones non prédéfinies. Il tient à cette fin, pour les résultats statistiques correspondant à chaque année fiscale, deux répertoires mentionnant le destinataire, le zonage utilisé et la nature des résultats pour chacune de ces diffusions. Ces répertoires portent respectivement sur les diffusions décrites dans l'article 3 du présent arrêté sous les catégories 4 et 5.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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L'INSEE contrôle la confidentialité des statistiques diffusées sur des zones non prédéfinies. Il tient à cette fin, pour les résultats statistiques correspondant à chaque année fiscale, deux répertoires mentionnant le destinataire, le zonage utilisé et la nature des résultats pour chacune de ces diffusions. Ces répertoires portent respectivement sur les diffusions décrites dans l'article 3 du présent arrêté sous les catégories 4 et 5.

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