Arrêté du 4 avril 2003

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Sont électeurs les fonctionnaires, agents non titulaires et ouvriers de l'Etat en fonctions à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace à la date de la consultation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Sont électeurs les fonctionnaires, agents non titulaires et ouvriers de l'Etat en fonctions à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace à la date de la consultation.

Historique des versions

Source : Légifrance