JORF n°89 du 15 avril 2003

Article 1

Article 1

Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 6 février 1995 susvisé est modifié comme suit :


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Version 1

Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 6 février 1995 susvisé est modifié comme suit :