Arrêté du 4 avril 2003

Article 3

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Article 3

Sans préjudice des dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus, les personnes mentionnées aux articles R. 722-3 (Obligation de signalement des accidents et incidents aériens), R. 722-4 (Obligation de signalement des accidents et incidents aériens) et R. 722-5 (Obligation de signalement des accidents et incidents aériens) du code de l'aviation civile peuvent porter à la connaissance du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile tout autre événement si elles le jugent utile pour l'amélioration de la sécurité.

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Sans préjudice des dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus, les personnes mentionnées aux articles R. 722-3 (Obligation de signalement des accidents et incidents aériens), R. 722-4 (Obligation de signalement des accidents et incidents aériens) et R. 722-5 (Obligation de signalement des accidents et incidents aériens) du code de l'aviation civile peuvent porter à la connaissance du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile tout autre événement si elles le jugent utile pour l'amélioration de la sécurité.

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