La délégation de signature prévue par le décret du 6 mars 1961 susvisé est donnée :

1. Pour tous les litiges intéressant la direction générale des impôts, à MM. Hervé Le Floc'h-Louboutin et Bruno Parent, directeurs, adjoints au directeur général des impôts ;

2. Pour les litiges intéressant le domaine, à M. Bruno Rousselet, sous-directeur, et à M. Rémi Van Lede, conseiller commercial.