Article 1
Les droits d'exploitation de l'oeuvre de Raoul Dufy, qui appartiennent à l'Etat pour dépendre de la succession en déshérence de sa veuve, Mme Eugénie Brisson, sont affectés au ministère de la culture et de la communication.
1 version
Les droits d'exploitation de l'oeuvre de Raoul Dufy, qui appartiennent à l'Etat pour dépendre de la succession en déshérence de sa veuve, Mme Eugénie Brisson, sont affectés au ministère de la culture et de la communication.
1 version
Les droits d'exploitation de l'oeuvre de Raoul Dufy, qui appartiennent à l'Etat pour dépendre de la succession en déshérence de sa veuve, Mme Eugénie Brisson, sont affectés au ministère de la culture et de la communication.