JORF n°82 du 7 avril 2002

Article 1

Article 1

Les droits d'exploitation de l'oeuvre de Raoul Dufy, qui appartiennent à l'Etat pour dépendre de la succession en déshérence de sa veuve, Mme Eugénie Brisson, sont affectés au ministère de la culture et de la communication.


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Version 1

Les droits d'exploitation de l'oeuvre de Raoul Dufy, qui appartiennent à l'Etat pour dépendre de la succession en déshérence de sa veuve, Mme Eugénie Brisson, sont affectés au ministère de la culture et de la communication.