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JORF n°96 du 24 avril 2001
Arrêté du 4 avril 2001
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'intérieur,
Vu les articles L. 2411-5 et D. 2411-1 du code général des collectivités territoriales relatifs aux sections de communes,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le montant minimal annuel moyen de revenus ou produits des biens de la section fixé par l'article D. 2411-1 susvisé à 2 164 F de revenu cadastral est porté à 2 184 F.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 4 avril 2001.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
D. Bur
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des impôts,
F. Villeroy de Galhau