JORF n°83 du 7 avril 2000

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Alain Ducros de Lafarge de Romefort, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'économie solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.


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Version 1

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Alain Ducros de Lafarge de Romefort, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'économie solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.