Arrêté du 4 avril 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - L'article 12 de l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes est complété ainsi qu'il suit :

« Par dérogation à l'alinéa précédent, le délai est repoussé au 31 décembre 2004 pour ce qui concerne l'application des dispositions de l'arrêté du 20 juin 1991. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 1er. - L'article 12 de l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes est complété ainsi qu'il suit :

« Par dérogation à l'alinéa précédent, le délai est repoussé au 31 décembre 2004 pour ce qui concerne l'application des dispositions de l'arrêté du 20 juin 1991. »

Historique des versions

Source : Légifrance