Art. 1er. - Il est institué, auprès du directeur général de l'Office national des forêts, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens forestiers de l'Office national des forêts :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0087 du 13/04/97 Page 5652 a 5653
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