Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 96-1073 du 4 décembre 1996 relatif au statut particulier des techniciens forestiers de l'Office national des forêts,
Arrêtent :
Art. 1er. - Il est institué, auprès du directeur général de l'Office national des forêts, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens forestiers de l'Office national des forêts :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0087 du 13/04/97 Page 5652 a 5653
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Art. 2. - Le directeur général de l'Office national des forêts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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IL EST INSTITUE,AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS,UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS DES TECHNICIENS FORESTIERS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS.
APPLICATION DU DECRET 961073 DU 04-12-1996.
Fait à Paris, le 4 avril 1997.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le chargé de mission,
A.-M. Boulengier
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. Piganiol