JORF n°127 du 3 juin 1997

Art. 4. - L'arrêté du 28 mars 1994 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Biarritz (Pyrénées-Atlantiques) est abrogé.


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Art. 4. - L'arrêté du 28 mars 1994 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Biarritz (Pyrénées-Atlantiques) est abrogé.