JORF n°91 du 18 avril 1997

Art. 2. - Le jury est composé de trois à cinq membres nommés par arrêté du ministre de l'intérieur. Il comprend, sous la présidence d'un membre de l'inspection générale de l'administration, des fonctionnaires du ministère de l'intérieur et du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Le jury est composé de trois à cinq membres nommés par arrêté du ministre de l'intérieur. Il comprend, sous la présidence d'un membre de l'inspection générale de l'administration, des fonctionnaires du ministère de l'intérieur et du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.