Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 74-1000 du 14 novembre 1974, modifié par le décret no 95-1087 du 9 octobre 1995, fixant le statut particulier du corps des chefs de district forestier de l'Office national des forêts ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1975 modifié instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des chefs de district forestier de l'Office national des forêts,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 4 juin 1975 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0087 du 13/04/97 Page 5652
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Art. 2. - Le directeur général de l'Office national des forêts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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MODIFIE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE.
APPLICATION DU DECRET 741000 DU 14-11-1974 MODIFIE PAR LE DECRET 951087 DU 09-10-1995.
Fait à Paris, le 4 avril 1997.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le chargé de mission,
A.-M. Boulengier
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. Piganiol