JORF n°113 du 16 mai 1997

Art. 1er. - Il est créé, dans le département d'Ille-et-Vilaine, un poste comptable dénommé << Saint-Malo >>, chargé du recouvrement des impôts de la ville de Saint-Malo, par suppression de la perception de ville de la recette des finances de Saint-Malo.


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Version 1

Art. 1er. - Il est créé, dans le département d'Ille-et-Vilaine, un poste comptable dénommé << Saint-Malo >>, chargé du recouvrement des impôts de la ville de Saint-Malo, par suppression de la perception de ville de la recette des finances de Saint-Malo.