Art. 1er. - Sont annulés sur 1996 les crédits de paiement d'un montant de 2 939 410 352 F applicables au compte spécial du Trésor mentionné dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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JORF n°83 du 9 avril 1997
Arrêté du 4 avril 1997
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 17 et 24 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1996 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997,
Arrête :
Art. 2. - Sont ouverts sur 1997 des crédits de paiement d'un montant de 2 939 410 352 F applicables au compte spécial du Trésor mentionné dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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ANNULATION SUR 1996 ET OUVERTURE SUR 1997 DE CREDITS APPLICABLES AU COMPTE SPECIAL DU TRESOR,COMPTE DE PRETS 903-17,PRETS DU TRESOR ET DES ETATS ETRANGERS POUR LA CONSOLIDATION DE DETTES ENVERS LA FRANCE.
APPLICATION DES ART. 17 ET 24 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 4 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
L'administrateur civil,
P. de Fontaine Vive Curtaz
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0083 du 09/04/97 Page 5428 a 5429
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