JORF n°88 du 13 avril 1996

Art. 1er. - Les dispositions de l'accord du 6 décembre 1995 relatif aux salaires des ouvriers vignerons à tâche conclu dans le cadre de la convention collective de travail du 1er avril 1980 concernant les exploitations et entreprises du secteur de la production agricole du département de Loir-et-Cher sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Les dispositions de l'accord du 6 décembre 1995 relatif aux salaires des ouvriers vignerons à tâche conclu dans le cadre de la convention collective de travail du 1er avril 1980 concernant les exploitations et entreprises du secteur de la production agricole du département de Loir-et-Cher sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.