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Arrêté du 4 avril 1995

Le ministre de l'éducation nationale,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret du 30 mars 1993 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu l'arrêté du 4 avril 1995 portant nomination au cabinet du ministre de l'éducation nationale,

Arrête:

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Nicolas Pernot, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale,
tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les conditions fixées par le décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.

1 version

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 4 avril 1995.

FRANCOIS BAYROU

Arrêté du 4 avril 1995