Arrêté du 4 avril 1990

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 4. - Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera passible des sanctions prévues à l'article 363 du code rural.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 4. - Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera passible des sanctions prévues à l'article 363 du code rural.

Historique des versions

Source : Légifrance