Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 4 avril 1990, sont approuvées les dispositions statutaires insérées à l'article 16 des statuts de l'association pour la gestion des régimes de protection des Alpes-Maritimes (<<l'A.G.R.P. crée pour les besoins de l'association un poste de conseiller juridique qui sera attribué à un magistrat de l'ordre judiciaire ou administratif en position de détachement>>).

MODIFICATION DE L'ART. 16 DES STATUTS DE L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DES REGIMES DE PROTECTION DES ALPES-MARITIMES: CREATION D'UN POSTE DE CONSEILLER JURIDIQUE ATTRIBUE A UN MAGISTRAT EN POSITION DE DETACHEMENT.