M. Eric Raoult, relative à l'activité en France des sociétés de surveillance opérant pour le compte de pays tiers (no 226).

M. François d'Harcourt, relative à l'adaptation des structures commerciales au milieu rural (no 1003).

M. Louis Mermaz, tendant à assurer la sécurité des occupants d'immeubles face aux risques d'incendie (no 1068).
M. Gilbert Millet, relative aux forêts où s'exerce un droit d'usage (no 1172).