Article précédent

Article suivant

ARRETE du 4 avril 1989

Article 1, 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1, 2

Article 1er

Les dispositions de l'avenant n° 69 du 30 novembre 1988 à la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et S.I.C.A. bétail et viande sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant le salaire minimum de croissance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 avril 1989

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord salarial

Résumé. Un accord sur les salaires dans les coopératives et SICA bétail et viande devient obligatoire pour tous.

Article 1er

Les dispositions de l'avenant n° 69 du 30 novembre 1988 à la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et S.I.C.A. bétail et viande sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant le salaire minimum de croissance.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 16 avril 1989

Source : Légifrance