En vigueur depuis le 16 avril 1989
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un accord salarial
Résumé. Un accord sur les salaires dans les coopératives et SICA bétail et viande devient obligatoire pour tous.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 69 du 30 novembre 1988 à la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et S.I.C.A. bétail et viande sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant le salaire minimum de croissance.
1 version