Abrogé1 septembre 1995
Créé le 12 mai 1984
Les marchés donnent lieu à des versements soit à titre d'avances ou d'acomptes, soit à titre de règlement partiel définitif ou pour solde dans les conditions fixées ci-après.
Créé le 12 mai 1984
Abrogé depuis le vendredi 1 septembre 1995
En vigueur du samedi 12 mai 1984 au jeudi 31 août 1995