Arrêté du 4 avril 1984

Article 93

Abrogé1 septembre 1995

Créé le 12 mai 1984

Les marchés donnent lieu à des versements soit à titre d'avances ou d'acomptes, soit à titre de règlement partiel définitif ou pour solde dans les conditions fixées ci-après.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 septembre 1995

En vigueur du samedi 12 mai 1984 au jeudi 31 août 1995