I. Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux organismes ci-après du régime général de la sécurité sociale :
caisses primaires et régionales d'assurance maladie, caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg, caisses d'allocations familiales, unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale, unions ou fédérations de ces caisses, union des caisses nationales de sécurité sociale.
Ces dispositions sont également applicables aux caisses générales de sécurité sociale et aux caisses d'allocations familiales des départements d'outre-mer.
II. Les dispositions des titres Ier à IV et du titre VI du présent arrêté sont également applicables, conformément aux dispositions de l'article L. 124-4 du code de la sécurité sociale, à tous les organismes privés assurant en tout ou partie la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale ainsi qu'aux unions ou fédérations desdits organismes, à l'exclusion des organismes mentionnés aux articles L. 211-4, L. 381-9, L. 611-3, 3e alinéa, et L. 712-6 du code de la sécurité sociale.
III. Les attributions confiées à la commission consultative des marchés prévue au titre V sont exercées, en ce qui concerne le régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, par le comité des placements fonctionnant auprès du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.

Les marchés de travaux, de fournitures courantes et de services, de prestations intellectuelles et de fournitures industrielles, passés par les organismes de sécurité sociale visés à l'article 1er sont des contrats écrits dont les cahiers des charges visés au chapitre III du titre II sont des éléments constitutifs.
Ils sont passés après mise en concurrence dans les conditions et sous les réserves prévues au titre II (chapitre Ier).
Les marchés doivent être notifiés avant tout commencement d'exécution.

Les avis d'adjudication, d'appel d'offres, d'appel public de candidatures, d'information ou d'attribution sont publiés dans les onze jours ou, en cas d'urgence, dans les six jours qui suivent la date de réception de l'avis par la direction de l'organe qui assure la publication.

Cette insertion est faite dans le Bulletin officiel des Annonces des Marchés publics ou dans une publication habilitée à recevoir les annonces légales.

Les avis d'adjudication, d'appel d'offres ou d'appel public de candidatures sont portés à la connaissance du public dans les conditions prévues à l'article 3, ainsi qu'éventuellement par l'affichage ou par tout autre moyen.
Lorsque le montant estimé du marché est supérieur à un premier seuil fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et des ministres intéressés et que l'avis relatif à ce marché n'est pas publié au Bulletin officiel des Annonces des Marchés publics, une copie de l'avis envoyé à la publication est adressée simultanément à la commission de coordination des commandes publiques du département prévue à l'article 362 du code des marchés publics qui peut en assurer par tout moyen la diffusion.
Lorsque le montant estimé du marché est supérieur à un deuxième seuil fixé dans les mêmes conditions que le premier seuil précité, l'avis relatif à ce marché est publié dans le Bulletin officiel des Annonces des Marchés publics.
Lorsqu'un marché a précédemment donné lieu à la publication d'un avis d'adjudication, d'appel d'offres, d'appel public de candidatures ou d'information, l'avis d'attribution est inséré dans l'organe qui a assuré cette publication.