Arrêté du 4 août 2026

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 1 du 29 octobre 2025 à l'accord collectif agricole interdépartemental frais de santé du 4 juillet 2025 relatif au régime frais de santé pour les salariés non-cadres de la production agricole du Tarn et de la Haute-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.

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Extension d'un accord sur les frais de santé aux salariés agricoles

Résumé. Un accord sur les frais de santé pour les employés agricoles dans le Tarn et la Haute-Garonne devient obligatoire pour tous.

Les dispositions de l'avenant n° 1 du 29 octobre 2025 à l'accord collectif agricole interdépartemental frais de santé du 4 juillet 2025 relatif au régime frais de santé pour les salariés non-cadres de la production agricole du Tarn et de la Haute-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.

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