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Arrêté du 4 août 2026

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 portant application de l'article 1er ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés, notamment son article 9,

Arrête :

Mme SILVESTRE de SACY (Marie, Anne, Louise) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ACT é CONSEIL » à la résidence de Bouchemaine (Maine-et-Loire).

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 août 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du bureau de la gestion des officiers ministériels,

S. POMMIER

Arrêté du 4 août 2026
Article 1
Article 2