Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 4 août 2026

portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retraite différée pour les fonctionnaires avec trois enfants

Résumé. Un fonctionnaire peut retarder sa retraite s'il a au moins trois enfants vivants et est toujours en mesure de travailler.

Le Premier ministre,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 (Réforme du statut des administrateurs de l'État) modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recul de la limite d'âge pour la retraite des fonctionnaires

Résumé. Un fonctionnaire peut partir à la retraite plus tard s'il a au moins trois enfants vivants et est toujours capable de travailler.

M. Jean-Bernard BOBIN, administrateur de l'Etat du grade transitoire, affecté au ministère de l'intérieur est admis à faire valoir ses droits à la retraite, après recul de la limite d'âge au titre de l'article L. 556-3 du code général de la fonction publique (Retard de départ à la retraite pour parents de famille nombreuse), à compter du 30 décembre 2026.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication officielle d'une retraite dans le Journal officiel

Résumé. Un arrêté officialise la publication au Journal officiel de la retraite d'un administrateur de l'État.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 août 2026.

Pour le Premier ministre et par délégation :

L'adjointe au chef du département des statuts de l'encadrement supérieur,

L. GONNORD

Arrêté du 4 août 2026
Article 1
Article 2