En vigueur depuis le 1 septembre 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'arrêté du 4 août 2023
Résumé. L'arrêté commence à s'appliquer le 1er septembre 2023.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er septembre 2023.