JORF n°0185 du 11 août 2022

Arrêté du 4 août 2022

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 6 octobre 2021 portant extension de la convention collective nationale du 15 mars 2021 de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile ;

Vu l'avenant n° 2 du 16 décembre 2021 relatif à la prévoyance et à l'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant rectificatif du 24 janvier 2022 à l'avenant n° 2 du 16 décembre 2021 relatif à la prévoyance et à l'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'arrêté du 23 mai 2022 portant extension des avenants susvisés,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 1er de l'arrêté du 23 mai 2022

Résumé Un article est modifié pour mieux protéger les travailleurs qui partent à la retraite.

L'alinéa 3 de l'article 1er de l'arrêté du 23 mai 2022 portant extension d'avenants à la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile est supprimé et remplacé par les mots suivants : « Le préambule de l'annexe n° 4 - Indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite - de la convention collective tel que modifié par l'article 23 de l'avenant est étendu sous réserve que les dispositions des articles D. 1237-1 et D. 1237-2 du code du travail soient appliquées dans le cas où elles seraient plus avantageuses. »

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 août 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service,

N. Vaysse

Nota. - Les avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2022/3 et 2022/7, disponibles sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.