En vigueur depuis le 10 août 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Retrait de l'agrément par le préfet de région
L'agrément est retiré à tout moment à l'initiative du préfet de région en cas de :
1° Non-respect des engagements visés à l'article 6 (Organisation des sessions d'examen et agrément des centres) ;
2° Dysfonctionnement constaté à l'issue du contrôle mentionné à l'article 7 (Contrôle et sanctions des engagements prévus à l'article 6).
Cette décision de retrait d'agrément intervient à l'issue d'une procédure contradictoire. Le centre doit attendre un an avant de présenter une nouvelle demande d'agrément à compter de la date de notification de cette décision.